Succession, tutelle, divorce… L’inventaire des biens, mode d’emploi

Zoé/L'un et l'autre

Pour éviter les disputes, les détournements ou servir de justificatif pour l’administration, un inventaire des biens mobiliers – meubles, œuvres d’art, etc. – se révèle souvent utile. Parfois, il est même obligatoire.

Succession : obligatoire dans certains cas
La loi exige un inventaire des biens mobiliers si un héritier est mineur (ou sous curatelle ou tutelle), si la succession n’est acceptée qu’à « hauteur de l’actif net » (c’est-à-dire après déduction des dettes) ou encore si les héritiers ne souhaitent pas déclarer le mobilier pour la valeur forfaitaire de 5% de la succession mais pour sa valeur exacte (afin de payer moins de droits).

Curatelle ou tutelle : une précaution de mise
Pour prévenir les abus de faiblesse, lorsqu’un majeur est placé sous tutelle ou curatelle renforcée, le tuteur ou curateur doit transmettre sous trois mois au juge des tutelles un inventaire exhaustif des biens immobiliers, financiers et mobiliers du protégé (en « curatelle simple », l’inventaire demeure facultatif s’il n’est pas mentionné dans le jugement). Tous les biens doivent être listés mais seuls ceux dont la valeur dépasse 1500 euros doivent être estimés. Le tuteur ou curateur peut réaliser l’inventaire (modèles à disposition au tribunal d’instance), en présence du protégé et de deux témoins majeurs. En l’absence de ces témoins – ou si le juge l’a ordonné –, un notaire, huissier ou commissaire-priseur doit intervenir (le plus souvent, un commissaire-priseur judiciaire). Les frais d’inventaire sont alors acquittés par la personne protégée.

Divorce : en cas de gros contentieux
Au cours d’une séparation contentieuse, l’un des époux – s’il craint que l’autre ne s’approprie des biens – peut déposer une requête au juge des affaires familiales pour obtenir en urgence un inventaire des biens communs, voire la pose de scellés. Le juge peut aussi ordonner l’inventaire plus tard, au moment du partage final, si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord.

Déroulement d’un inventaire
S’il s’agit d’une succession, le notaire se rend chez le défunt pour lister les biens. En général, un commissaire-priseur l’épaule pour donner une valeur à chaque bien (la « prisée »). Le résultat est consigné dans un acte authentique. Pour un divorce, une mise sous tutelle ou curatelle, on peut appeler directement un commissaire-priseur (les huissiers n’étant pas spécialistes de l’estimation, ils interviennent par exemple lorsqu’il s’agit simplement de lister des biens par « constat d’huissier » ou s’il faut poser des « scellés »). Côté tarifs, comptez 250 à 400 euros HT par demi-journée pour le commissaire-priseur. Et s’il s’agit d’une succession, environ 400 euros de « frais de notaire » en sus (émoluments d’inventaire de clôture d’inventaire, droits d’enregistrement).

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Les conseils de l'expert

Me Nicolas Moretton, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) : « Lors d’une succession, même quand l’inventaire n’est pas obligatoire, n’hésitez pas à en faire réaliser un : l’intervention d’un expert neutre instaure un climat serein, évite les désaccords sur la valeur des biens et permet de constituer des lots équitables. Dans les divorces, les inventaires restent aussi trop rares : même si on se sépare à l’amiable, valoriser les biens communs simplifie le partage. »

Publié le dans Conso futée

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