Succession : partager les biens sans se fâcher

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Les héritiers peuvent entrer en possession des biens du défunt, dès la constatation officielle de son décès par l’officier d’état civil de la mairie. Il n’empêche que beaucoup de questions importantes vont se poser : que faire du logement, de la voiture, des comptes bancaires ? Autant de problèmes, pas faciles à résoudre, et qui accompagnent invariablement l’ouverture de la succession.

LOGEMENT :
Son occupation est gratuite et automatique pour le conjoint survivant. Étudions d’abord le cas d’un logement loué. En cas de décès du locataire, son conjoint est automatiquement considéré comme le nouveau locataire, même s’il n’a pas signé de bail. A défaut de conjoint survivant, le bail peut être transmis aux personnes (enfants, parents ou partenaire de Pacs) qui vivaient avec le défunt de manière habituelle et depuis au moins un an. Second cas de figure : le défunt était propriétaire de sa résidence principale. Qu’importe si le bien appartenait conjointement aux deux époux ou aux deux pacsés, ou seulement au disparu, le survivant a droit durant un an à sa jouissance gratuite. S’il le demande dans un délai d’un an, le conjoint survivant (mais pas le pacsé) peut même bénéficier de cet avantage jusqu’à son décès, à condition que le bien reste sa résidence principale.

VOITURE :
La vendre à un tiers est beaucoup plus simple que l’attribuer à l’un des héritiers. Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s’éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n’est pas toujours possible. Deux solutions se présentent alors… Lire la suite sur Capital.fr notre partenaire droit, argent, retraite.

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Publié le dans Conso futée

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