Les solutions pour sortir d’une indivision

iStock

Si malgré toutes vos précautions, la gestion de la maison de famille en indivision devient intenable, vous avez toujours la possibilité d’en sortir.

Première solution : vendre vos parts à l’un des indivisaires. Leur prix dépend de la valeur de la maison. Pour le fixer, demandez une expertise et confrontez-la à celle des autres indivisaires, vous déterminerez alors un prix moyen. Libre à vous ensuite de céder vos parts à ce prix ou de consentir une légère décote, en vendant dans la fourchette basse d’estimation. Attention, le tarif doit rester raisonnable, sinon le fisc risque de requalifier la vente en donation déguisée.

Si aucun indivisaire ne veut ou peut racheter vos parts, vous pouvez vendre à un acheteur extérieur. Les indivisaires disposent alors d’un droit de préemption (article 815-1 du code civil). Avant la cession, vous devez donc leur notifier votre décision de vendre, le prix et les conditions de cession. Ils ont dès lors un mois pour exercer leur droit de préemption et deux mois de plus pour racheter vos parts. Passé ces délais, la vente hors de l’indivision peut se faire.

Enfin, s’il est impossible de vendre vos parts, l’article 815 du code civil précise que « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision ». Vous pouvez alors provoquer la vente de la maison de famille en justice, la cession se faisant souvent dans ce cas à la barre du tribunal.

Merci à Charles-Tanguy Simon, notaire à Saint-Brieuc (22), Arlette Darmon, notaire à Paris, présidente du Groupe Monassier et Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

Lire aussi Maison de famille, évitez les pièges de l’indivision

Publié le dans Conso futée

Sur le même thème