Puis-je déshériter en partie mes enfants ?

Zoé / L'un & l'autre

Particularité de notre code civil ? Lors d’une succession, une part des biens est toujours dévolue aux enfants : c’est la « réserve héréditaire ». Certains montages permettent de la contourner.

Première solution pour favoriser un tiers ou un héritier au détriment des autres : l’assurance-vie. Le montant épargné sur les contrats n’est en effet pas pris en compte pour déterminer l’actif successoral et la réserve héréditaire. Seul risque ? Après le décès, un chérubin lésé peut intenter une action en justice, arguant que les primes sont exagérées par rapport au patrimoine du souscripteur (les juges valident toutefois rarement ce type de requête).

Le plus souvent, il ne s’agit pas de favoriser un tiers, mais le conjoint. Dans ce cas, redessiner le contrat de mariage permet de rogner facilement sur la réserve héréditaire. Option radicale ? Changer de régime matrimonial pour la « communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant ». Au premier décès, tous les biens vont à l’époux (les enfants héritent au décès du second conjoint). Alternative plus modérée : prévoir pour les actifs communs des « clauses de préciput ». Les biens concernés sont alors attribués d’office au conjoint, hors succession, échappant à la règle de la réserve. Dans les deux cas, les éventuels enfants nés d’une autre union sont protégés par la possibilité d’exercer en justice une « action en retranchement » (voir lexique). Pour l’éviter, on peut se contenter de léguer à sa moitié l’usufruit de tous les biens, c’est-à-dire le droit d’en conserver l’usage et d’en percevoir les fruits. Dans ce cas, les enfants ne peuvent protester puisqu’ils sont supposés retrouver la pleine propriété des biens au décès du conjoint.

Et les donations ? Maniez-les avec prudence car elles doivent être « rapportées » à la succession, pour examiner si leur valeur empiète sur la réserve héréditaire. Si un héritier est « déshérité » par des donations, ces dernières pourront être rabotées d’autant.
Reste une dernière recette : depuis août 2015, la réglementation européenne autorise, lorsqu’on établit sa dernière résidence habituelle dans autre pays que le sien, à soumettre sa succession à la loi de ce pays. En déménageant dans un État où la réserve héréditaire n’existe pas – l’Angleterre, par exemple – vous disposerez de vos biens à votre guise.

L’avis de l’expert : Jérome Casey, avocat au barreau de Paris
« Les enfants peuvent être d’accord pour être partiellement déshérités, par exemple pour favoriser un cohéritier handicapé, ou qui s’est beaucoup occupé de leurs parents, ou encore pour doter une association caritative. Dans ce cas, ils peuvent signer chez le notaire une « renonciation anticipée à l’action en réduction ».

Lire aussi Héritage : puis-je favoriser un enfant ?

Lexique

Action en réduction. Action en justice par laquelle un héritier demande la réduction de donations ou de legs qui empiètent sur sa réserve héréditaire.

Action en retranchement. Action en justice accessible aux enfants d’une autre union, pour réduire la part du conjoint.

Quotité disponible. Part des biens dont on peut disposer librement par donations ou testament, une fois la réserve héréditaire déduite.

Réserve héréditaire. Part de l’actif successoral réservée aux enfants : la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois-quarts pour trois enfants ou plus.

Publié le dans Conso futée

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