PACS, la nouvelle marche à suivre

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Depuis le premier novembre, plus besoin de se rendre au tribunal d’instance pour conclure un Pacte Civil de Solidarité : la déclaration s’enregistre désormais en mairie.

Commencez par fixer votre résidence commune : c’est dans la mairie de cette ville que vous devez demander un rendez-vous. Comme il s’agit d’un nouveau service transféré aux mairies, certaines sont débordées et ont décidé de ne traiter les demandes de rendez-vous de Pacs qu’une ou deux demi-journées par semaine. D’autres villes proposent de prendre rendez-vous en ligne, voir d’effectuer un pré-dépôt de dossier via internet. Pour savoir ce qu’il en est chez vous, tapez ici le code postal de votre commune.

Le rendez-vous est fixé ? Pour le jour J, réunissez les documents suivants :

  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.une pièce d’identité valide et sa copie recto verso ;
  • la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (Pacs) et les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance parallèle pouvant empêcher le Pacs, et de résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02 à télécharger ici.
  • la convention de Pacs, qui détermine notamment comment vous souhaitez administrer votre patrimoine (convention type, cerfa n° 15726*02 à télécharger ici.

Si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé, le livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou l’acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS est aussi nécessaire. Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas la conclusion d’un PACS, mais l’accord du curateur ou du juge (pour une tutelle) est demandé.

En mairie, l’enregistrement du Pacs dure entre 15 et 20 minutes. L’officier d’état civil vérifie les documents puis enregistre le PACS et le fait figurer en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Attention, la convention vous est rendue : vous devez la conserver précieusement. Le PACS prend effet immédiatement.

Plutôt que de se rendre en mairie, on peut faire rédiger sa convention de Pacs par un notaire : la prestation est payante (230,77 euros plus 125 euros de droits d’enregistrement et 14 euros de publicité) mais s’accompagne de conseils pour la gestion de votre patrimoine. Le notaire pourra aussi vous épauler pour la rédaction d’un testament (les partenaires de PACS n’héritent sinon pas automatiquement l’un de l’autre). Le notaire envoie ensuite la déclaration conjointe à la mairie, qui enregistre le Pacs.

Dernière précision : pour modifier ou dissoudre un pacs enregistré avant le 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, il faut désormais aussi se rendre en mairie (cette fois, celle de la commune du tribunal d’instance qui avait enregistré le dossier). Si c’est un notaire qui avait reçu la déclaration, vous devez le consulter à nouveau.

Lire aussi Pacs : tout savoir avant de signer

Publié le dans Conso futée

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