Nouveaux PV de stationnement : comment les contester ?

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Vous l’avez sans doute noté : cette année, c’en est fini du tarif unique de 17 euros pour les infractions classiques au stationnement payant. Mais saviez-vous que pour régler et contester les amendes, les règles ont aussi changé ?

Depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale, les maires des 800 communes qui facturent le stationnement peuvent fixer librement le montant des amendes. Du coup, les tarifs ont souvent grimpé, par exemple à 35 ou 50 euros à Paris, 35 ou 60 euros à Lyon, ou 25 ou 35 euros à Nantes (selon les zones).

La punition a aussi changé de nom, pour devenir « Forfait Post-Stationnement » (en cas de dépassement horaire par rapport au ticket, la somme versée dans l’horodateur est déduite du FPS). Et si ce FPS n’est pas réglé sous 90 jours, il est désormais majoré au minimum de 50 euros. A l’inverse, si on paie rapidement, certaines communes accordent un rabais (30 % en deçà de quatre jours, par exemple, à Paris).

Pour contester, par exemple si l’agent verbalisateur n’a pas vu votre ticket ou l’a mal lu, la marche à suivre a aussi changé. Il ne faut plus s’adresser au ministère public comme précédemment, mais à l’entité mentionnée sur l’avis de FPS (en général la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale). Vous devez lui envoyer un « Recours Administratif Préalable Obligatoire » (RAPO) dans le mois qui suit la verbalisation, par lettre recommandée avec avis de réception, et en conserver une copie (certaines communes prévoient que l’on puisse contester par voie électronique. Dans ce cas, gardez une copie de votre mail avec la date). Si vous ne recevez pas de réponse sous un mois, le silence vaut rejet.

Attention, exercer un « RAPO » n’interrompt pas les délais de paiement : si votre commune prévoie une minoration en cas de règlement rapide, acquittez-vous du FPS sans attendre (si votre RAPO est accepté, vous serez de toute façon remboursé sous trois mois).

A l’inverse, si votre RAPO a été rejeté et que vous estimez ce refus injuste, vous pouvez enfin – sous un mois après le rejet et à condition d’avoir payé le FPS – saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant par courrier (CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 09, formulaire ici www.service-public.fr) ou par télécopie (05 44 24 80 51, sachant que la saisine dématérialisée sera disponible prochainement via le site ccsp.fr). On vous demandera – entre autres – la copie du RAPO refusé et une preuve de paiement du FPS.

Mais prudence : si cette commission estime votre démarche abusive, elle peut vous sanctionner d’une amende s’élevant jusqu’à… 2000 euros !

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Publié le dans Conso futée

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