Marié, pacsé ou concubin : les droits de succession ne sont pas les mêmes

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Contrairement à une idée reçue, le régime matrimonial ne joue pas sur la succession. « Quel que soit le contrat de mariage, un époux hérite d’une part minimale du patrimoine de son conjoint décédé », précise la notaire Sylviane Plantelin à Saint-Germain-en-Laye. Ce n’est pas le cas d’un pacsé, « un partenaire survivant n’hérite pas automatiquement, il faut impérativement rédiger un testament en sa faveur pour lui donner des droits », martèle Sylviane Plantelin. Même cas de figure pour le concubin survivant, qui n’a aucun droit à moins d’être désigné légataire dans un testament. Dans ce cas, attention au coût fiscal : « si les conjoint et pacsés héritent sans payer aucun droit, ce n’est pas le cas des concubins, taxés à 60% après un abattement de 1 594€ », rappelle Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris.

Bon à savoir : le conjoint survivant a légalement droit à un quart de la succession en pleine propriété ou 100% en usufruit (droit d’occuper ou de louer les biens immobiliers, et de toucher les revenus des placements financiers). Il est possible de lui léguer davantage via, par exemple, une donation au dernier vivant. Le pacsé et le concubin n’ont droit qu’à ce qui leur est légué via un testament, au maximum la quotité disponible du défunt (part de son héritage qui n’est pas réservée à ses enfants).

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Publié le dans Conso futée

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