Garantie de conformité, quèsaco ?

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La garantie de conformité est une garantie inscrite dans la loi française qui permet à un consommateur floué lors de l’achat d’un produit d’en obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement. Cette garantie légale est différente de la garantie commerciale qui peut être proposée ou non par le vendeur fixant sa durée (garantie 1 an, 2 ans, etc.).

Pour que cette garantie légale puisse être utilisée par un consommateur, ce dernier doit avoir constaté des défauts de conformité se présentant dès la date de livraison du produit, et jamais après. Il peut s’agir autant d’un bien mobilier (lave-linge, ordinateur, meuble fabriqué sur mesure, etc.) que d’eau ou de gaz achetés dans une quantité précise (fontaine à eau, remplissage de citerne, bouteille de gaz, etc.).

Le défaut de conformité relevé doit correspondre à au moins l’un des trois critères suivants : le produit est impropre à l’usage attendu (le bien ne fonctionne pas, ou pas comme il le devrait, il lui manque des fonctionnalités, etc.), il ne correspond pas à la description donnée lors de l’achat (le bien n’a pas l’apparence annoncée, il lui manque des accessoires, etc.), ou il ne possède pas les qualités qui devaient le caractériser (exemple : vous achetez un ordinateur portable pour son autonomie de cinq heures et celle-ci ne dure en fait que deux heures). Si cette garantie de conformité doit être obligatoirement respectée par tous les vendeurs dont les produits correspondent aux caractéristiques que nous venons de citer, celle-ci n’existe en revanche jamais lors d’une vente effectuée par un particulier, par un huissier ou par un commissaire-priseur.

Concrètement, si vous avez par exemple réalisé récemment l’achat d’un objet en ligne (un objet vendu sur le site d’un e-commerçant, et non pas un objet vendu par un particulier), et si ce que vous avez reçu ne correspond pas à ce que vous avez commandé, vous avez la possibilité de faire jouer sa garantie de conformité dans un délai fixé à deux ans. Pour cela, vous pouvez soit rapporter directement le produit au vendeur (contre remise d’un ticket de dépôt), soit contacter le vendeur par courrier (par lettre recommandée avec avis de réception).

À noter que depuis mars 2016, le consommateur n’a plus à prouver l’existence du défaut de conformité du produit au moment où il l’a acheté ; c’est au vendeur, s’il le souhaite, d’apporter la preuve du contraire.

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Publié le dans Conso futée

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