Donation entre époux : comment la rédiger ?

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La donation entre époux ou « au dernier vivant » protège le conjoint survivant. Selon la façon dont elle est rédigée, elle lui octroie une part d’héritage plus ou moins importante, au-delà de ce que la loi prévoit.

Lors d’un décès au sein du couple, quand rien n’est prévu et en présence d’enfants communs, le conjoint survivant choisit entre 25 % de l’héritage ou 100 % de l’usufruit de tous les biens (c’est-à-dire le droit d’y habiter ou d’en toucher les revenus, mais pas d’en disposer à sa guise). Si le défunt avait des enfants d’une autre union, seule l’option pour 25 % des biens en pleine propriété reste possible. Moyennant 150 euros de frais de notaire, une donation entre époux se révèle le moyen le plus simple et le plus économique pour augmenter cette part légale, ou au moins, en laisser la possibilité.

La rédaction classique : le choix entre trois options

Le plus souvent, cet acte notarié est rédigé pour accorder au conjoint « la quotité disponible spéciale entre époux », c’est-à-dire au choix :

  • la totalité de la succession en usufruit
  • un quart de la succession en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit
  • la moitié de la succession en présence d’un enfant, le tiers avec deux enfants, ou le quart avec trois enfants et plus.

Si on le rédige autrement, cet acte permet aussi de désigner son conjoint comme légataire universel. Ce dernier recevra alors toute la succession, comme si les époux avaient été mariés sous le régime de la communauté universelle. Mais attention, cette rédaction peut créer des conflits. Les enfants, qui n’héritent de rien au premier décès, peuvent demander en justice une réduction des droits du conjoint (« action en retranchement »). Autre inconvénient ? L’abattement de 100 000 euros dont chaque enfant bénéficie sur l’héritage de chacun de ses parents ne joue qu’une seule fois, au décès du deuxième parent.

Accorder au conjoint la possibilité de moduler sa part
Le gros avantage de la donation entre époux demeure sa souplesse. « Elle peut prévoir une faculté de « cantonnement », pour laisser au conjoint survivant la possibilité de réduire ses droits le moment venu selon les circonstances (par exemple s’il n’a pas ou plus besoin de certains biens ou s’il juge qu’il a assez d’argent de côté) », illustre Jérôme Leprovaux, maître de conférence en droit privé à l’université de Caen Normandie et auteur de « Gestion de patrimoine : comment se protéger au sein du couple ? (éditions EMS Management & Société). À l’inverse, pour prévenir les abus de faiblesse sur un conjoint trop généreux qui risquerait de renoncer à trop de biens, on peut interdire ce « cantonnement » dans l’acte.

La donation entre époux ne prend effet qu’au premier décès
Avant cette date, elle peut être révoquée à tout moment (sans obligation d’avertir le conjoint), par acte notarié ou par testament. Dans ce dernier cas, il suffit d’écrire en préambule de ses dernières volontés : « Ceci est mon testament, qui révoque toutes mes dispositions antérieures ». En cas de divorce, la donation entre époux est par ailleurs automatiquement annulée.

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Publié le dans Conso futée

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