Décès d’un proche : les démarches à effectuer, pas à pas

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Ce parcours du combattant qui prend place dans l’urgence n’est pas toujours bien balisé. On fait le point pour vous.

Sous 24 heures
Après avoir fait constater le décès par un médecin, il faut le déclarer sous 24 heures – hors dimanches et jours fériés – à la mairie du lieu du décès, muni du certificat de décès, d’une pièce d’identité du défunt et de la vôtre (demandez au moins quinze copies de l’acte de décès). En hôpital ou en maison de retraite – 80 % des cas -, l’établissement effectue lui-même la déclaration en mairie, après que le médecin ait constaté le décès. Le corps peut demeurer à domicile, à la maison de retraite ou à l’hôpital jusqu’aux obsèques, à moins de le faire transporter dans la chambre funéraire d’un opérateur de pompes funèbres (sous 24 heures, payant). « Si votre proche avait contracté une assurance obsèques, appelez vite la plateforme téléphonique : on vous soutiendra et on vous guidera dans les démarches », conseille Youmna Hamzé.

Entre 24 heures et 6 jours après
L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au minimum vingt-quatre heures après le décès, au maximum six jours après (hors dimanches et jours fériés). Si vous ne retrouvez pas de contrat obsèques, assurez-vous par une recherche que votre proche avait indiqué ses dernières volontés à l’oral, par écrit ou par testament. Si le défunt n’avait aucune préférence – inhumation, crémation, service religieux… –, ce sont par ordre de priorité le conjoint, puis les proches héritiers qui choisissent. En cas de désaccord, le tribunal d’instance tranche en urgence à condition de saisir son greffe. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques auprès d’une banque, d’un assureur ou d’un opérateur de pompes funèbres, vérifiez de quel type il s’agit : certains prévoient le versement d’un capital, d’autres l’organisation complète des funérailles (il faut alors s’assurer que les prestations correspondent au contrat). Vous devez choisir une entreprise de pompes funèbres ? Une liste est affichée dans les mairies, hôpitaux, chambres mortuaires et funéraires. Contactez au moins trois sociétés. Depuis 2010, un devis type obligatoire simplifie les comparaisons. Si vous êtes perdu, appelez l’Association française d’information funéraire (tel. : 01 45 44 90 03). « Pour une inhumation, à défaut de caveau de famille, si le défunt n’avait pas acquis de concession, il faut en acheter une à la mairie (on vous délivrera un permis d’inhumer et une autorisation de fermeture de cercueil). Le maire ne peut refuser une sépulture dans la commune du décès, ni dans celle où le défunt avait sa résidence principale, ni dans celle où est situé le caveau familial », explique Michel Kawnik. Sous réserve de place, il peut aussi l’accorder dans une commune où le défunt avait sa résidence secondaire ou dans une commune où il a vécu longtemps et dans laquelle des proches sont enterrés. Pour une crémation, la mairie délivre une autorisation de crémation et de transport du corps.

Autres démarches urgentes ? Si le défunt travaillait, prévenez l’employeur : il versera le solde du salaire, des congés et RTT et adressera parfois un formulaire pour percevoir un capital décès (prévu dans la fonction publique et parfois dans les contrats de prévoyance d’entreprise). Enfin, dans un contexte familial tendu, demandez au greffier du tribunal d’instance la pose de scellés au domicile du défunt pour éviter que des biens ne s’évaporent.

La première quinzaine
« Il faut ensuite avertir les banques du défunt. Les comptes et procurations seront bloqués, sauf le compte joint que le conjoint peut continuer à utiliser », explique Youmna Hamzé. Attention, l’ouverture par la banque d’un dossier de succession engendre 70 à 450 euros de frais selon les avoirs. Certains établissements bancaires honorent les premiers prélèvements courants (eau, électricité, etc). Sinon, les proches doivent régler les factures, puis demander le remboursement à la succession (gardez les justificatifs). Adressez une copie de l’acte de décès à la caisse de retraite du défunt. La pension du mois est due, mais si le paiement n’est pas déjà lancé, il est bloqué jusqu’à demande ultérieure des héritiers. Conjoint survivant, si vous avez plus de 55 ans et remplissez les conditions de ressources, vous pouvez adresser dans le même courrier la demande de réversion. « Pas d’urgence : la réversion est due à compter du premier jour du mois suivant le décès. Elle peut être versée rétroactivement, à condition de la demander au plus tard un an après le décès. Prenez toutefois le temps de demander l’acte de naissance du défunt, pour préparer votre dossier », conseille Philippe Bainville de la Cnav. Prévenez aussi les caisses de retraite complémentaire (tel. : 0820 200 189). Là encore, on peut faire la demande de réversion (pas de conditions de revenus pour la complémentaire). Moins de 55 ans et sans ressources suite au décès de votre conjoint ? Demandez l’allocation veuvage de la Cnav. Déclarez aussi le décès à la caisse d’assurance maladie du défunt : elle peut vous couvrir encore un an si vous étiez immatriculé avec son numéro. Si le défunt était salarié, chômeur, en préretraite ou titulaire d’une pension d’invalidité, la CPAM attribue 3 450 euros de capital décès au conjoint, et à défaut aux enfants (formulaire à envoyer dans les deux ans). Contactez aussi la mutuelle : les ayants droit bénéficient parfois d’un capital décès.

Si vous avez besoin d’un notaire pour la succession, prenez rendez-vous. Pour rappel, cela reste obligatoire si l’héritage comprend de l’immobilier, si le défunt avait accordé des donations, s’il était marié sous un régime de « communauté » ou s’il avait rédigé un testament. Pour dénicher un éventuel testament, le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (chacun peut aussi le faire via adsn.notaires.fr). Si la succession est modeste, le notaire n’est pas obligatoire. Mais il faut des documents pour prouver sa qualité d’héritier (par exemple pour demander la clôture des comptes et réclamer leur solde). Deux solutions : faire établir en mairie un « certificat d’hérédité » (certaines n’en délivrent plus) ou signer avec les autres héritiers une « attestation d’héritiers » sur papier libre (modèle gratuit à télécharger sur Internet). Le premier document permet de récupérer jusqu’à 5 535,72 euros, le second 5 000 euros. Au-delà de ces montants, un « acte de notoriété » notarié, qui atteste de votre statut d’héritier et de la proportion des biens qui vous est due, est exigé (200 à 250 euros avec les taxes). Ce document n’implique pas que le notaire s’occupe de la succession.

Le premier mois
Si un notaire gère la succession, il vous convoque sous un mois pour signer cet « acte de notoriété ». L’étude l’envoie aux banques pour transférer certains comptes au conjoint ou aux héritiers, ou en demander le versement à son office, jusqu’au partage final. « Lors de ce rendez-vous, le notaire conseille aussi sur la nécessité ou non de réaliser un inventaire mobilier, sur l’opportunité d’accepter la succession – on peut la refuser s’il y a beaucoup de dettes ou renoncer au profit de ses enfants – et il aide le conjoint à trancher entre différentes options successorales, détaille Marie Monmarché, notaire. Avec des enfants communs, l’époux peut par exemple hériter, au choix, de la totalité des biens en usufruit ou d’un quart en pleine propriété. » Arrêtez en parallèle tous les abonnements du défunt (eau, téléphone, électricité, magazines…) ou transférez-les au conjoint. Si le défunt vivait seul, faites suivre son courrier. Prévenez les organismes de crédit : si une assurance décès libère des emprunts, adressez un certificat de décès pour la faire jouer. Si le défunt était locataire, avertissez le bailleur et videz les lieux : une indemnité égale au loyer sera prélevée sur la succession pour la durée d’occupation.

Conjoint marié ou pacsé ? Vous pouvez demander le transfert du bail à votre nom et rester un an gratuitement (en pratique, vous continuez à payer mais vous pouvez demander le remboursement aux autres héritiers). Si le défunt était propriétaire – ou copropriétaire avec vous –, vous bénéficiez aussi d’un droit d’occupation gratuit d’un an. Au-delà, vous devrez à nouveau acquitter le loyer ou une indemnité aux autres héritiers jusqu’à ce que vous quittiez les lieux ou que le bien vous soit attribué dans le cadre du partage. Si le défunt avait souscrit une assurance-vie, il est temps pour le bénéficiaire de demander les fonds (avec un justificatif d’identité, les conditions générales du contrat – pouvant être remplacées par une déclaration sur l’honneur – et un RIB). « Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat, mais n’en retrouvez pas trace, interrogez l’Agira », conseille Youmna Hamzé. Les autres placements du défunt – PEA, notamment – sont clôturés et placés sur un compte-titre ordinaire en attendant le partage (le PEL ou CEL pourront être transférés à un héritier sans être fermés).

Dans les six mois
La déclaration de succession – qui liste les biens transmis, leur valeur et les droits proportionnels de chacun – est à déposer dans les six mois au centre des impôts du domicile du défunt, avec les droits de succession. Vous en êtes dispensé si la succession est inférieure à 50 000 euros (3 000 si les héritiers ne sont pas les enfants, les parents ou le conjoint). Avant ou après cette déclaration, les héritiers doivent se mettre d’accord pour partager les biens selon les proportions prévues. En cas de désaccords, le notaire constitue des lots et les attribue par tirage au sort (le conjoint pouvant s’arroger prioritairement la résidence principale s’il y réside).

* Pour toutes les démarches mentionnées dans cet article, vous trouverez des modèles gratuits de courriers sur www.afif.asso.fr. Consultez aussi la rubrique « Faire face au décès d’un proche » de service-public.fr.

Merci à Philippe Bainville, porte-parole de la CNAV, Youmna Hamzé, directrice adjointe Epargne et Prévoyance Axa France, Michel Kawnik, fondateur de l’Association française d’information funéraire et Marie Monmarché, notaire à Joué-lès-Tours (groupe Monassier).

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Publié le dans Conso futée

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