Tout comprendre sur le prélèvement à la source

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Si certains candidats à la présidentielle se sont prononcés pour l’abrogation de la réforme du « prélèvement à la source », la marche arrière se révèlerait compliquée car au sein des services fiscaux, le chantier est déjà bien engagé. A J-7 mois de sa mise en œuvre, Serengo fait le point sur les modalités clés du dispositif.

Aujourd’hui, on paie l’impôt l’année qui suit celle de la perception de nos revenus, avec un « retard » d’un an : en Europe, la France demeure le seul pays, avec la Suisse, à taxer avec un tel décalage. Si la réforme votée fin décembre est bien appliquée, ce ne sera plus le cas dès janvier 2018, avec la mise en œuvre du « prélèvement à la source ». L’idée ? Rendre l’impôt contemporain des revenus, pour éviter, entre autres, que les contribuables dont les ressources baissent (au moment de la retraite ou d’une période de chômage, par exemple) patientent un an avant que leur impôt ne diminue aussi. Autre but affiché : lisser notre effort de trésorerie. Aujourd’hui, avec 1200 euros d’impôts, on règle 400 euros trois fois par an (par tiers provisionnel en février et mai, avec un solde en septembre) ou 120 euros par mois sur dix mois (le paiement est étalé de janvier à octobre en cas de mensualisation). En 2018, on paiera 100 euros par mois pendant douze mois.

Principe et calendrier
Au second semestre 2017, sur la base des revenus 2016 déclarés au printemps 2017, l’administration fiscale communiquera à votre employeur, caisse de retraite – ou autres verseurs de revenus comme Pole Emploi – le taux de prélèvement à vous appliquer. Vous connaîtrez aussi ce taux, puisqu’il figurera sur l’avis d’imposition qui vous sera adressé à l’été 2017 (selon Bercy, 90 % des contribuables se retrouveront avec un taux compris entre 0 et 10 %). Ensuite, dès vos premiers revenus 2018, l’impôt sera directement prélevé pour le compte de l’État par l’organisme payeur, et défalqué de vos salaires, pensions de retraite, allocation chômage, maladie, etc.

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La déclaration d’impôt reste nécessaire
Après la réforme, nous continuerons à échanger avec l’administration fiscale. Une déclaration d’impôt restera obligatoire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, réductions ou crédits d’impôt, et moduler le taux de prélèvement. En avril 2018, nous déclarerons ainsi nos revenus 2017, et en septembre 2018, notre taux d’imposition s’adaptera (ce taux sera actualisé chaque année en septembre).

Le sort particulier de certains revenus
Certains revenus ne sont pas concernés par la réforme, car ils font déjà l’objet d’un prélèvement à la source. « C’est le cas des plus-values immobilières, taxées l’année de leur réalisation (l’impôt est prélevé directement par le notaire, et le vendeur perçoit un prix net d’impôt). Ou des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) », rappelle Delphine Pasquier, de BRED Banque Privée. D’autres revenus feront l’objet d’un traitement particulier, comme les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les revenus des professions libérales et indépendants, ou les rentes viagères à titre onéreux : le contribuable sera prélevé d’un acompte mensuel ou trimestriel (calculé selon les revenus déclarés l’année précédente), sur le compte bancaire qu’il aura désigné. Puis un solde lui sera restitué ou réclamé en N +1, après la déclaration.

2017, année de transition
« Il n’y aura ni année blanche, ni année double », a insisté le ministre de l’Economie et des Finances. Nous paierons cette année l’impôt sur les revenus de 2016, et en 2018, sur ceux de 2018. Mais alors, quid de nos revenus 2017 ? Les revenus habituels ne seront pas taxés, seuls les revenus exceptionnels le seront. Pour éviter les effets d’aubaine – c’est-à-dire les stratégies qui les augmenteraient artificiellement pour profiter de la transition vers le nouveau système – ils seront scrutés à la loupe et taxés pour la seule partie que le fisc considérera comme « exceptionnelle ». « Seront ainsi jugés exceptionnels les indemnités de rupture de contrat de travail, de cessation d’activité ou de fonctions de mandataires sociaux, la participation et l’intéressement non affectés à un PEE, les prestations de retraite servies sous forme de capital, les sommes issues de la monétisation d’un compte épargne temps pour la part excédant 10 jours », illustre Delphine Pasquier. En clair, nous paierons l’impôt sur le revenu une seule fois en 2018 – pour 2018 et 2017 – mais le montant tiendra compte de nos revenus moyens sur ces deux années. Côté pratique, les services fiscaux calculeront à l’automne 2018 un Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), pour effacer l’impôt « courant », ou normal qu’il aurait fallu régler sur les revenus 2017 sans passage au prélèvement à la source. Et ils taxeront à ce moment-là les revenus exceptionnels de 2017, en complément des montants déjà prélevés à la source en 2018.

Les réductions d’impôt maintenues
Pas d’inquiétude : les dépenses engagées en 2017 donnant droit à réduction ou crédit d’impôt – emploi d’un salarié à domicile, travaux d’économie d’énergie, dons aux œuvres, etc. – seront bien prises en compte (seuls certains dispositifs qui réduisent l’assiette d’imposition, comme la déduction des versements dans un PERP, ne pourront pas jouer cette année). « Gare toutefois au décalage de trésorerie : vous déclarerez les dépenses en avril 2018, mais l’avantage fiscal correspondant ne vous sera versé qu’à la fin de l’été 2018 », prévient Jérôme Barré, avocat associé, au sein du cabinet Franklin. Exception ? « La réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile bénéficiera d’un régime de faveur : pour alléger le budget des particuliers employeurs, ces derniers percevront pour leurs dépenses 2017 un acompte de 30% de leur réduction d’impôt, avant le premier mars 2018 (le montant de cet acompte sera calculé sur la base des dépenses 2016). »

Les années suivantes, « le principe des réductions et crédits d’impôt sera également maintenu, grâce à la déclaration annuelle des dépenses correspondantes », complète Lila Vaisson-Bethune, de BNP Paribas Banque Privée. Les avantages fiscaux accordés sous forme d’abattement – frais professionnels, déduction d’une pension alimentaire, etc. – perdureront aussi puisqu’ils seront pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement.

La possibilité d’un taux individualisé
L’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal, mais les conjoints ou partenaires pacsés pourront – s’ils le souhaitent – opter pour un taux de prélèvement lié à leurs revenus respectifs au lieu du même taux unique pour les deux (il faudra le demander à la fin de l’été 2017, quand vous recevrez l’avis d’imposition précisant votre taux de taxation). « Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais simplement d’une répartition différente au sein du couple, pour les seuls revenus d’activité : l’administration prélèvera au final le même montant global par foyer », explique Delphine Pasquier. De la même manière, ceux qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur imposition pourront opter pour un taux « neutre », selon leur salaire, sous réserve de régulariser mensuellement leur situation en parallèle (en cas de trop versé au fisc, ils ne seront remboursés qu’en N+1). Un taux « neutre » sera aussi appliqué à ceux qui débutent une activité en cours d’année.

Des ajustements envisageables en cours d’année.
« Si un foyer constate une forte variation de ses revenus – à la hausse ou à la baisse -, il pourra, à tout moment, demander à ajuster son taux de prélèvement », rassure Lila Vaisson-Bethune. Le taux pourra être modulé à la hausse en cours d’année sans conditions, ou à la baisse si le prélèvement diminue d’au moins 10% et 200 euros (des pénalités sont prévues en cas de demande abusive). Le site impots.gouv.fr permettra de simuler simplement une modulation, puis d’en valider la demande. Sans intervention de votre part, la régularisation se fera de toute façon en septembre suivant, sur la base de la déclaration annuelle. Et pour les changements de situation familiale : naissance, décès, mariage ou divorce ? « Il faudra les déclarer dans les deux mois, et le taux de prélèvement sera recalculé dans la foulée, au plus tard le troisième mois qui suit la demande », complète Jérôme Barré.

Merci à Delphine Pasquier, responsable ingénierie patrimoniale chez BRED Banque Privée, Lila Vaisson-Bethune, responsable ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée et Jérôme Barré, avocat associé, chargé du pôle fiscalité patrimoniale et des entreprises au sein du cabinet Franklin.

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Publié le dans Conso futée

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