Comment louer un petit logement ?

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Vous disposez d’une chambre de service, d’une studette ou d’une dépendance à louer ? Les règles à connaître avant de publier votre annonce.

Une surface minimum
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, pour être loué, un logement doit disposer d’une pièce principale d’au moins 9 m2 (hors sanitaires, qui doivent être séparés) et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m ou bien proposer un volume d’au moins 20 m3 (certaines départements comme les Hauts-de-Seine prévoient des normes plus strictes). Pour le calcul des 9 m2, on exclut les murs, cloisons, cages d’escalier, terrasses et balcons, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Des sanctions sévères
Sans ces caractéristiques, le locataire ne peut obtenir d’allocation logement (la Caf peut effectuer des contrôles). Et ce dernier – ou des tiers – peut demander une visite de l’Agence régionale de santé. Suite à cette inspection, si le préfet prononce un arrêté d’insalubrité, le loyer cessera d’être dû, et les occupants devront être relogés aux frais du propriétaire (qui pourra aussi être condamné à rembourser tous les loyers, avec dommages et intérêts !).

Les loyers excessifs taxés
Depuis 2012, à Paris et dans sa banlieue, sur la Côte d’Azur et dans le Genevois français, le loyer d’un logement de moins de 14 m2 est taxé s’il dépasse 41,95 €/m2/mois. Le taux de la taxe varie de 10 à 40 % selon l’écart avec ce plafond. Pour une chambre de 12 m2 louée 600 €/mois à Paris, la taxe s’élève par exemple à 18 % des loyers annuels, soit 720 € !

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Publié le dans Conso futée

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