Tout savoir sur la donation au dernier vivant

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Comme de nombreuses personnes, vous vous interrogez sur la part successorale dont bénéficiera votre époux lors de votre décès ? Sachez que le conjoint survivant est un héritier à part entière depuis seulement dix ans.

En principe, en cas de mariage, le régime matrimonial est liquidé au décès de l’un des époux. La moitié des biens communs est alors transmise au conjoint survivant dans le cadre d’un régime de communauté des biens. L’autre moitié et les biens propres du défunt constituent, quant à eux, l’actif successoral à répartir entre les héritiers. Il est néanmoins possible d’attribuer une part plus importante à son conjoint survivant, par le biais d’une donation simple d’un bien meuble ou d’une donation au dernier vivant.

Contrairement à la donation simple qui prend effet immédiatement, la donation au dernier vivant ne produit ses effets qu’au décès du donateur. Ce type de donation présente donc deux avantages majeurs. Il permet tout d’abord de privilégier son conjoint au-delà de ce que la loi prévoit, en lui attribuant une part plus importante dans la succession. Ensuite, la donation au dernier vivant est totalement exonérée de droits de succession. En revanche, elle nécessite de passer chez le notaire puisque ce type de donation est obligatoirement conclu par acte notarié.

Très fréquemment, la donation au dernier vivant est consentie de manière réciproque par les deux époux pour s’assurer une protection mutuelle. Chacun accepte alors de donner à l’autre une part définie de sa succession au moment de son décès. Toutefois, cette part ne peut pas être illimitée, s’il y a présence d’enfants. En effet, ces derniers ont l’obligation de recevoir la part de l’actif successoral qui leur revient de droit.

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Publié le dans Conso futée

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