Stationner devant son propre garage ? Que nenni !

Stationnement interdit
iStock / Getty

Vous avez eu une journée bien chargée, vous venez à peine de rentrer et, pour gagner du temps, vous laissez votre voiture devant votre garage. Eh bien sachez que cela constitue une infraction, passible d’une amende pénale… C’est en tout cas ce qu’a statué la Cour de cassation, le 20 juin 2017.

L’année dernière, un automobiliste lotois avait reçu un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain ». Convoqué par le juge de proximité, il avait alors expliqué que le garage devant lequel sa voiture stationnait était celui de sa propre maison. En outre, le véhicule ne gênait ni le passage des piétons, ni celui des autres voitures – hormis celles voulant entrer ou sortir de chez lui. L’homme avait obtenu gain de cause et avait été relaxé.

Malheureusement pour lui, la Cour de cassation en a décidé autrement… Invoquant l’article R417-10, III, 1 du code de la route, elle casse le jugement du tribunal de police le 20 juin dernier. Cet article prévoit en effet que « Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains », sans préciser d’exception pour les propriétaires de l’immeuble en question.

Nul ne peut donc se garer devant son propre garage, sous peine d’être puni d’une contravention de deuxième classe, et d’une possible mise en fourrière. Et pour l’instant, les diverses demandes qui ont été faites pour assouplir cette règle n’ont guère abouti. Quand bien même ce stationnement n’est réellement « gênant » pour personne, qu’importe : dura lex, sed lex !

Lire aussi : Une fausse voiture de gendarme pour faire ralentir la circulation

Publié le dans Conso futée

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