Donation par un seul conjoint : à quelles conditions est-elle valable ?

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Le cas : mariée sans contrat, madame L. a décidé de donner ses primes de fin d’année à des œuvres charitables. Doit-elle solliciter l’accord de son mari ?

La réponse de l’avocat : pas forcément, chaque époux disposant librement de ses revenus, dès lors qu’il s’est acquitté des charges du mariage. Mais ces ressources constituant, dans les unions sans contrat, des fonds communs aux deux époux, il se pourrait, en cas de divorce, que madame L. ait à rétablir l’équilibre, et à réintégrer sa donation à la «communauté». Sauf en cas d’accord de son conjoint à la donation, accord qui peut n’être que tacite, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans le cas d’un père de famille ayant transmis à deux de ses enfants 95.000 euros, issus d’un bénéfice tiré de son activité d’avocat (1re chambre civile, arrêt n°16-11.599 du 1er février 2017). A son ex-épouse, qui, lors du divorce, s’estimait lésée et souhaitait réintégrer la somme à la communauté, les juges ont… Lire la suite sur Capital.fr, notre partenaire droit, argent, retraite.

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Publié le dans Conso futée

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